Analyse des Propositions de l’OPL, KID, Valet, Ceant, K-Plim et des autres secteurs par Gerard Pradel

Le Président Martelly a commence en Septembre une série de consultations politiques visant a accélérer le vote de la loi électorale et l’organisation des élections en Haïti dans les plus brefs délais. Depuis, il a rencontre des responsables des autres pouvoirs de l’état, des représentants de partis politiques, des différents secteurs de la société civile, du secteur prive et des secteurs religieux.  L’analyse des propositions faites n’ont pas, pour la plupart, rapport au vote de la loi électorale et l’organisation rapide des élections mais plutôt à un effort de grappillage du pouvoir politique sans aller aux élections. Nombreuses de ces propositions sont inconstitutionnelles. Analysons les propositions faites à la lumière de la constitution et le vote de la loi électorale pour l’organisation des élections.

Propositon 1. Président de la République finit de son mandat

N’est ce pas une obligation de la constitution de finir son mandat a moins que le Président ne soit traduit en Haute Cour de Justice ou a une autre incapacité l’empêchant d’exercer sa fonction? Ceux qui ont fait cette proposition donnent l’impression qu’ils veulent réalisé un coup d’état ou est-ce que je me trompe? Et en quoi cette proposition facilite-t-elle le vote de la loi électorale et l’organisation des élections?

Proposition 2. Démission du Président Martelly

Cette proposition est venue de deux groupes. Le premier ceux qui ont perdu les élections du 28 Novembre 2010 et qui incapables de gagner le pouvoir par des élections essaient de l’obtenir a travers des négociations politiques.  Le deuxième groupe est constitue de nouveaux loups qui veulent le pouvoir sans les élections. Le Président Martelly n’à jamais exprime l’intention d’abandonner ses responsabilités constitutionnelles avant la fin de son mandat. Comment cette proposition facilite-t-elle le vote de la loi électorale et l’organisation des élections?

Proposition 3. Renvoi du Parlement

Pourquoi parler de renvoi du parlement alors que le mandat de la chambre des députes et deux tiers du sénat prendra fin le deuxième Lundi de Janvier 2015? Est-ce une manœuvre politique pour solliciter une prolongation de mandat illegale? On sait qu’à partir de cette date le parlement sera dysfonctionnel. La priorité devrait être le vote de la loi électorale qui est au sénat depuis 210 jours. N’est-ce pas?

Proposition 4. Un Conseil d'Etat

La constitution ne prévoit pas de Conseil d’Etat. La constitution prévoit un parlement. Pour constituer ce parlement il faut l’organisation des élections. Pour organiser ces élections il faut le vote de la loi électorale que six sénateurs bloquent depuis 210 jours. Cette proposition de mise en place d’un Conseil d’Etat est illégale et inconstitutionnelle. Travaillons plutôt au vote de la loi électorale et a l’organisation des élections plutôt que de faire des propositions antidémocratiques en plaçant en fonction des individus qui n’ont pas reçu aucun mandat de la population. Ceux qui veulent ce mandat pour légiférer et contrôler l’exécutif doivent aller aux élections. C’est une violation des droits des citoyens qui doivent participer aux décisions politiques particulièrement le droit de vote qui permet aux citoyens de choisir leur dirigeant. Cette proposition viole la constitution et la charte démocratique de l’OEA.

Proposition 5. Conférence Nationale

En général on organise une conférence nationale dans les pays ou il n’y a pas de gouvernement élu. Dans le cas ou un gouvernement élu est en place la conférence nationale peut être perçue et deviendra un outil pour renverser le gouvernement et retirer sa légitimité constitutionnelle. C’est une forme de coup d’état classique. On peut par contre organiser un sommet des forces politiques pour un pacte de gouvernabilité.

Proposition 6. Prolongation de mandat des sénateurs

Cette proposition est illégale et inconstitutionnelle. L’opinion publique dans sa grande majorité est totalement oppose a la prolongation de mandat illégale d’élus qui n’ont rien réglé pour le pays et pour la population durant leur mandat constitutionnel. Les réactions négatives sur facebook sur cette question sont massives et fortes aussi bien que sur les stations de radio. Pourquoi les six sénateurs refusent-ils de voter la loi électorale et aller solliciter un autre mandat des votants comme la démocratie le requiert? Pourquoi Simon Desras plaide-t-il pour une prolongation illégale et inconstitutionnelle des élus ? Cette proposition viole la constitution et la Charte Démocratique de l’OEA.  Elle viole de droit du peuple de choisir ses élus.

Proposition 7. Nouvelle Constitution

La constitution prévoit les conditions qui doivent être remplies pour son amendement. Le mandat de la 49em législature a prit fin sans le respect des provisions constitutionnelles pour amender la constitution. Constitutionnellement c’est trop tard pour le faire. C’est vrai que des reformes constitutionnelles sont nécessaires. Dans un environnement aussi polarise est-ce qu’il n’y aurait pas de grands dangers pour la démocratie et la stabilité politique de s’aventurer dans une reforme constitutionnelle sans balise et sans repère légale et constitutionnelle? Une reforme constitutionnelle dans un tel contexte ne serait-ce pas un coup de force pour un groupe politique.

Proposition 8. Gouvernement de Transition

Complètement illégale et inconstitutionnelle. La constitution ne prévoit pas un gouvernement de transition. La constitution prévoit que le contrôle du gouvernement revient au parti qui contrôle les deux chambres, a défaut le Président choisit un Premier Ministre en consultations avec les Présidents des deux chambres. Cette affaire de gouvernement de transition est une proposition de coup d’état. Cette proposition viole la constitution et la Charte Démocratique de l’OEA.

Proposition 9. Gouvernement  de « Salut Public»  Premier Ministre de modération

Complètement illégale et inconstitutionnelle. La constitution prévoit que pour contrôler le gouvernement il faut avoir la majorité dans les deux chambres. La Chambre des députes a une majorité présidentielle avec le PSP. Tandis qu'au sénat ceux qui ont fait cette proposition sont une minorité. Cette affaire de gouvernement de salut public ressemble à un effort de coup d’état. Cette proposition viole la constitution et la Charte Démocratique de l’OEA.

Proposition 10. Elections Générales d'octobre 2015.

C’est une proposition à considérer avec l’autre possibilité d’organiser deux élections dans la même année. Ceux qui sont a la recherche d’une seule élection sont a la recherche d’un vide institutionnel et constitutionnel pour tout chambarder pour prendre le pouvoir dans la confusion. Deux élections, Législatives et Municipales en Juin et Présidentielles en Décembre 2015 sont mieux pour la stabilité politique.

Proposition 11. Martelly peut se présenter aux élections

C’est une proposition qui ressemble à un hameçon pour prendre le poisson Martelly. Cette proposition est illégale et inconstitutionnelle. Cette proposition joue sur une tentation du pouvoir présidentielle pour ficeler le poisson Martelly.

Proposition 12. Départ de la Minustah en Octobre 2016

Très bonne proposition et le pays entier est d’accord.

Conclusions

Finalement a travers ces propositions on identifie ceux qui ne sont pas intéressés au vote de la loi électorale et a l’organisation des élections en Haïti. On découvre aussi les acteurs qui sont plutôt intéressés aux consultations politiques comme outil de conquête du pouvoir politique sans aller aux élections. On observe aussi un effort médiocre pour fermer les avenues de la jurisprudence au cas ou la loi électorale n’est pas votée. Ceux qui critiquent la possibilité de gouverner par décret a partir de Janvier 2015 ont eux-mêmes créé cette situation en Janvier 1999 après la fin du mandat de la 45em Législature contrôlée par l’OPL.  C’est René Preval a l’époque était encore dans Lavalas qui avait signe un accord avec l’Espace de concertation aujourd’hui KID-Alternative-FUSION en 1999 qui lui avait permis de remodeler le CEP, de publier le décret loi électorale et de gouverner par décret de 1999 a Mai 2000. Cette même situation se représentera en Janvier 2015 si la loi électorale n’est pas votée. A l’époque la victime, l’OPL, n’avait pas demande le départ de Preval dont le mandat n’était pas encore arrive a terme. Cette situation fut considéré démocratique par de nombreux partis politiques dont la FUSION et Lavalas et accepte par les membres du Conseil Permanent de l’OEA qui ont appuyé Preval pendant qu’il dirigeait par décret et l’organisation des élections de Mai 2000. Martelly dans le cas ou la loi électorale n’est pas votée signera un accord avec les partis qui veulent aller aux élections  en Janvier 2015 et respectera le droit de boycott des partis politiques qui ont peur des élections donc des votants.